Règlement intérieur

Le Président du Département des Côtes d’Armor

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-4 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22 ;

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 215-2 ;

Vu l’arrêté du 16 mars 1955 relatif à l’interdiction de la divagation des chiens ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et réglementant l’usage du feu pour le brûlage à l’air libre des déchets verts dans le département des Côtes d’Armor ;

Considérant que le Domaine départemental de la Roche-Jagu fait partie du domaine public du Département des Côtes d’Armor et qu’il est classé en tant que site naturel dont la conservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque au titre des articles L.341-1 à L.341-22 du code de l’environnement susvisés ;

Considérant que le Domaine départemental de la Roche-Jagu est un site de biodiversité préservée et que l’ensemble de la gestion est pensée en faveur de la faune et de la flore ;

Considérant qu’il s’agit d’un équilibre fragile entre respect de la nature et fréquentation du site ;

Considérant que le Président du Département des Cotes d’Armor exerce le pouvoir de police afférent à la gestion de ce site ;

SUR proposition de la Directrice générale des Services du Département ;

- ARRÊTE -

Article 1 – Respect du site
Le Domaine départemental de la Roche-Jagu étant un site de biodiversité préservée, le public devra respecter les lieux et le travail des équipes du domaine qui œuvrent pour la conservation de ces différents patrimoines historiques, paysagers et naturels.

Article 2 – Ouverture au public
Le Domaine départemental de la Roche-Jagu est ouvert au public toute l’année. 
Le Département se réserve le droit de fermer au public certains secteurs, temporairement ou définitivement, pour des raisons écologiques, de sécurité ou de réalisation de travaux.

Article 3 – Préservation du site

3.1 -  Les chiens 
La divagation des chiens est interdite. Les chiens doivent être tenus en laisse afin de respecter à la fois les autres usagers du site, mais aussi afin d’éviter le dérangement ou la destruction d’espèces animales (destruction de nids d’oiseaux et œufs…).

3.2 – Les chevaux
La circulation des équidés est interdite hors des chemins balisés.

3.3 - Introduction d’espèces
Il est formellement interdit d’introduire toute espèce animale ou végétale et de surcroît invasive sur le site (poissons rouges, tortues, …).

3.4 -  Respect de la faune
Le Domaine départemental  de la Roche-Jagu abrite une faune particulière qui fait l’objet de suivis et de protections multiples. Il est formellement interdit de détruire, d’enlever, de mutiler, de capturer, de perturber intentionnellement toute espèce animale.

   •   Amphibiens et reptiles
     
     L’arrêté du 8 janvier 2021 susvisé fixe la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain et les modalités de leur protection :
     
     « Pour les espèces d'amphibiens et de reptiles :
     
     1° Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :
     - la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux ;
     - la perturbation intentionnelle des animaux, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l'espèce considérée.   
   
   2° Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
     
     3° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
     - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ;
     - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée. »

     
   • Les chauves souris
Toutes les espèces de chauves-souris sont protégées depuis l’entrée en vigueur de la loi de Protection de la Nature du 10 juillet 1976. L’arrêté ministériel du 23 avril 2007 susvisé interdit  la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des chauves-souris dans le milieu naturel, le transport, le colportage, la mise en vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non des chiroptères.

   • Les oiseaux
L’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
A ce titre sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps entre autres :
- La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs
- La destruction ou la capture des oiseaux ;
- La détention des œufs qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens des espèces d'oiseaux prélevés dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France.

3.5 -  Respect de la flore
Il est strictement interdit de porter atteinte au patrimoine végétal du parc du Domaine en :
- introduisant des espèces végétales envahissantes ;
- arrachant, cassant ou cueillant quels que végétaux que ce soit ;
- gravant des motifs sur des troncs d’arbres.

3.6 - Activités de cueillette sur le Domaine
De nombreux arbres fruitiers sont présents sur le Domaine. Il est possible d’en ramasser les fruits. Cependant, des comportements mesurés et responsables sont attendus dans un souci de respect et de partage.

3.7 - Circulation de véhicules, de vélos, et d’engins à moteur
- Tout engin à moteur est interdit sur le parc du Domaine, sauf les véhicules de service, des autorités et des secours.
- Le vélo est interdit hors des chemins balisés. Des parkings à vélos sont prévus à cet effet.

3.8 -  Propreté du site et des locaux – respect des lieux
Par respect pour le site, la nature, le personnel et les usagers, il est formellement interdit d’abandonner, de déposer, de jeter en dehors des lieux prévus à cet effet des déchets, de quelle que nature que ce soit, y compris les mégots de cigarettes.
En cas d’utilisation des  sanitaires, il est demandé aux usagers, par respect pour le personnel d’entretien et les autres usagers des lieux, de laisser les locaux propres. 
Le parc du Domaine présente des œuvres pérennes ou temporaires : il est interdit de les endommager.

3.9 - Survol aérien
Le survol du Domaine en drone est formellement interdit, sauf autorisation exceptionnelle et temporaire.

3.10 - Intempéries – Situations météorologiques à risques
En cas d’intempéries, le parc du Domaine sera fermé. Il en va de la responsabilité de celui qui passe outre l’interdiction en cas d’accident (chutes d’arbres…).

Le parc du Domaine sera fermé dans les cas suivants :
- Tempêtes ou vents forts au-delà de 80 km/h ;
- Vigilance orange et rouge pour toute intempérie (pluie, vent, neige, orage…) ;
- En cas de canicule, il est fortement déconseillé de fumer sur le site. Par arrêté préfectoral, cette mesure peut être obligatoire.

3.11 - Camping sauvage
Il est formellement interdit de camper sur le parc du Domaine  et de faire du feu (barbecues, feux sauvages…).

3.12 - Divers
Un enfant est sous la responsabilité des parents et/ou accompagnants. Le Domaine ne sera pas responsable en cas de blessure, chute, disparition, piqûre d’insecte ou de reptile.
Il est interdit de se baigner dans les bassins et d’escalader les murs.
Il est conseillé de faire attention à ses effets personnels et de faire preuve de vigilance, le Domaine se décharge de toute responsabilité en cas de vols ou d’agressions.

L’occupation des parkings est exclusivement réservée au stationnement des véhicules. Tout autre usage est interdit, sauf autorisation formelle du Domaine.

La distribution de publicités, prospectus, imprimés ou tracts est interdite, ainsi que l’apposition d’affiches.

Le parc du Domaine étant un site public ouvert à tous, il est demandé à chacun dans ses activités d’être respectueux des autres usagers. Aucune activité bruyante et a fortiori gênante ne peut être tolérée, sauf autorisations spéciales.

Article 4 – Infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 – Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site du Département  www.cotesdarmor.fr

Article 6 – Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) ou via l’application télérecours par le site : https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 – Exécution
Madame la Directrice générale des services du Département, Monsieur le Maire de Ploëzal, Monsieur le Brigadier de la gendarmerie, Messieurs les représentants de l’Office national de la Chasse et de la Faune sauvage et de l’Office français de la biodiversité,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur place et publié.

                                
Saint-Brieuc, le 21 mars 2025        

Le Président,

Christian COAIL